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le 14-02-2017 par Administrateur
INSCRIPTION, TARIFICATION et PAIEMENT
L’inscription au service d’hébergement (demi-pension) est facultative et annuelle. Elle est réalisée par le représentant légal de l’élève ou, si l’élève est majeur, par son responsable financier. L’inscription implique l’acceptation du règlement et le paiement des frais.
Fixation des tarifs
En application du décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public, le Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques fixe les tarifs de restauration des élèves.
Choix de formules pour les demi - pensionnaires
L’élève est soit externe, demi-pensionnaire. Il est institué 2 régimes de demi-pensionnaire :
• DP 5, pour celui qui déjeune du lundi au vendredi. Le mercredi est dédié aux élèves inscrits à l’UNSS
• DP 4, pour l’élève qui déjeune 4 jours par semaine (lundi – mardi – jeudi – vendredi).
La qualité de demi-pensionnaire impose la présence de l’élève au restaurant scolaire pour tous les repas que son forfait prévoit.
Changement de régime en cours d’année : modalités et conditions
Le changement de régime peut être autorisé, par le chef d’établissement, uniquement en début de période, sauf cas exceptionnel (maladie ou changement de résidence). Il doit obligatoirement faire l’objet d’une demande écrite.
REGLEMENT DES FRAIS DE DEMI-PENSION
La pension ou la demi-pension est exigible dès le premier jour du trimestre en une seule fois. L’échéancier n’est pas la règle. Il peut être proposé par l’agent comptable.
La facture est remise à l’élève. Les premiers et deuxièmes rappels sont envoyés par courrier à la famille.
Une créance non réglée est transmise à l’huissier, les frais occasionnés par cette procédure sont à la charge de la famille.
Le règlement peut se faire soit :
- En espèces à l’intendance du collège
- Par chèque à l’ordre de l’agent comptable du collège de Serres-Castet
- Par prélèvement automatique
AIDES SOCIALES
Bourses et Fonds sociaux
Divers moyens financiers ont été mis en place afin de réduire les coûts des frais supportés par les familles. Ces aides peuvent faciliter l’accès au service de restauration et d’hébergement en permettant de moduler le coût supporté par les familles :
- bourses nationales
- le fonds social des cantines.
- L’aide Départementale à la Restauration Scolaire
REMISES D'ORDRE
La remise d’ordre est une remise sur le montant des frais scolaires de demi-pension qui peut être accordée à un élève quittant l’établissement ou étant momentanément absent. Ces remises peuvent être accordées de plein droit ou sous condition :
Remises d’ordre accordées de plein droit (pour les évènements de plus de 1 jour)
- fermeture du service de restauration pour cas de force majeure.
- élèves renvoyés par mesures disciplinaires
- stage en entreprise.
- voyages scolaires.
- changement d’établissement en cours de trimestre.
Remises d’ordre accordées sous conditions à la demande de la famille
- changement de catégorie en cours de trimestre
- absence de l’établissement ou au service de restauration de plus de 7 jours consécutifs, non compris les congés, pour un motif dûment motivé (maladie notamment).
DISCIPLINE
Dégradations
Toute dégradation volontaire constatée sera facturée aux responsables légaux des élèves auteurs des faits. Le tarif des dégradations courantes est fixé annuellement par le Conseil d’Administration.
Comportement
Le règlement intérieur de l’établissement s’applique au restaurant scolaire.
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